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SYLVIE CAPPE

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La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme permet aux consommateurs de résoudre leurs litiges. Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent est CNPM, 27 AVENUE DE LA LIBERATION, 42400 ST CHAMOND, FRANCE, https://www.cnpm-mediation.org/. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.